LE STATUT DU PAYS DE GALLES

Un long parcours référendaire

Le référendum de 1997

Dix-huit ans après le référendum perdu de 1979, en septembre 1997, les électeurs gallois approuvent la création d'une Assemblée nationale du pays de Galles. Dans le cadre de la dévolution, le Government of Wales Act 1998 institue un organe législatif unicaméral spécifique au pays de Galles : l'Assemblée nationale (National Assembly for Wales / Cynulliad Cenedlaethol Cymru). Celle-ci est créée en 1999 et reçoit la majorité des compétences précédemment attribuées au secrétaire d'État pour le pays de Galles.

La montée en puissance du parlement entre 2006 et 2011

Les pouvoirs législatifs de l'Assemblée, d'abord limités, sont largement étendus par le Government of Wales Act 2006. Alors qu’à l'origine, l'Assemblée nationale n’avait le pouvoir d'adopter que des mesures réglementaires. À partir de 2007, l'Assemblée obtient le droit d'adopter des mesures (Assembly Measures) d'ordre législatif dans certains domaines de compétence mais devant être validées ensuite par une loi du Parlement à Londres.

L’assemblée galloise promulgue les lois et devient le Senedd

Depuis le dernier référendum en 2011, l'Assemblée peut désormais adopter des lois dans ses domaines de compétences (Act of the Assembly), sans l’aval de Westminster. En 2020 l’assemblée prend le nom de Parlement gallois (Welsh Parliament / Senedd Cymru).

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Le statut

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